Dans un arret rendu le 4 mars 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux a juge que l'absence de pouvoir pour engager une societe est une irregularite substantielle entrainant le rejet d'une candidature. date de mise en ligne : mars 2010

Il peut etre permis, en cas de desordres sur un ouvrage, de passer un second marche avec une autre entreprise et de faire jouer la responsabilite du constructeur initial. ?

La CAA rappelle les regles du jeu en matiere de cession de creance. Date de mise en ligne : mars 2010

refere preconstractuel opposant la societe Isobase a l'OPAC de l'Ain sur une offre anormalement basse. Mars 2010.

Un concert achete par une collectivite est bien un marche public de services passe sans publicite ni mise en concurrence compte tenu de sa specificite. En l'espece, la maladie avancee par l'artiste pour annuler l'evenement n'etait ni imprevisible...

La resiliation d'un marche ne fait pas obstacle au versement d'une indemnite d'imprevision.

Non admission du pourvoi de Paris Habitat OPH.

Il appartient aux pouvoir adjudicateurs d'assurer l'information appropriee des candidats sur les criteres de selection de ces candidatures des l'engagement de la procedure d'attribution du marche, dans l'avis d'appel public a concurrence ou le cahier...

le TA estime qu'un conseiller municipal qui a perdu son siege est recevable a demander, en cette qualite, l'annulation d'une deliberation confiant une DSP dans la mesure ou l'interet a agir s'apprecie a la date du vote et non a la date du...

La CAA rappelle les regles qui permette au juge de determiner si l'entreprise candidate a l'attribution d'un marche a droit a une indemnite pour reparation du prejudice ne de son eviction irreguliere. date de mise en ligne : fevrier 2010