La haute juridiction estime qu'une economie budgetaire substantielle suffit a justifier le recours au marche global. Quant aux contrats dans lesquels sont utilises des fournitures susceptibles d'etre affectees par le prix des cours mondiaux de...

L'autorite de la concurrence sanctionne les pratiques consistant pour des entreprises a avoir refuse, de facon concertee, de repondre a l'appel d'offres national. Date de mise en ligne : decembre 2009

L'autorite de la concurrence sanctionne la pratique qui consiste pour des entreprises, avant meme le lancement de la consultation de se reunir et de s'accorder sur le principe d'une repartition de tous les marches a venir. Date de mise en ligne :...

La CAA de Nantes juge que l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005 validant les conventions d'amenagements passees sans publicite ni mise en concurrence, avant sa publication , ne sont pas compatibles avec les objectifs de la directive...

La CJCE sanctionne dans le cadre d'une procedure de marche lancee par la Grece une inegalite de traitement entre les candidats nationaux et les candidats etrangers. Date de mise en ligne : decembre 2009 ?

Un prix ferme est un prix definitif qui s'applique pendant toute la duree d'execution des prestations. L'affermissement d'une tranche conditionnelle en cours de contrat n'y change rien.

Le TA juge qu'en retenant un des elements d'appreciation de la valeur technique de l'offre la > du candidat, le departement de la Haute-Loire a entendu prendre en compte au niveau de l'examen des offres, les capacites et les moyens mis oeuvre sur...

Le TA de Marseille rappelle que dans le cadre d'un concours de maitrise d'oeuvre la selection des candidats se fait sur la base d'une analyse globale des candidatures, sans qu'il soit necessaire de proceder a un classement strict. Date de mise en...

Le rejet d'une offre lese forcement une entreprise candidate requerante et qu'il n'y a pas donc lieu, pour le juge de refere, de justifier une recherche pour savoir si le soumissionnaire a ete lese ou non.

La communication d'informations confidentielles susceptibles de nuire a une concurrence loyale au sens de l'article 80 du CMP ne meconnait pas necessairement les regles de passation des marches.