Pour le CE, il resulte des principes qui regissent la garantie decennale des constructeurs que des desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans...

Une methode de notation est irreguliere

L'information appropriee des candidats n'implique en revanche pas que le pouvoir adjudicateur indique les conditions de mise en oeuvre des criteres de selection des candidatures, sauf dans l'hypothese ou ces conditions, si elles avaient ete...

Reglement de la consultation "marche public simplifie" concu par le conseil general de Seine-et-Marne. Date de creation du document : decembre 2014.

le juge valide le choix fait par un pouvoir adjudicateur de retenir une entreprise de creation recente.

La personne publique n'a pas annonce ni laisse entendre que l'offre variante etait abandonnee a l'issue d'une reunion de negociation mais, au contraire, l'a evoquee a nouveau en les retenant des propositions que contenait cette offre dans les...

Decret ndeg 2015-364 du 30 mars 2015 relatif a la lutte contre les fraudes au detachement de travailleurs et a la lutte contre le travail illegal

"Considerant que le marche en litige a pour objet le remplacement et la gestion des parcs de stationnement ouverts au public de l'aeroport d'Ajaccio ; que l'objet meme du marche releve donc davantage d'un service aux usagers de l'aeroport que d'un...

"Considerant que les dispositions de l'article 35 du code des marches publics ne font pas obstacle a ce qu'apres que les offres ont ete declarees inacceptables, la procedure negociee s'engage sur la base des memes documents et que le pouvoir...

Guide, les clauses environnementales dans les operations de travaux des batiments ou comment agir autrement. Date de creation du document : decembre 2014.