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Energie : quel calendrier pour la fin des tarifs réglementés ?

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Ce n'est un secret pour personne. Les tarifs reglementes de gaz et d'electricite vont bientot disparaitre dans le secteur public. Alors que les echeances s'approchent, nous vous proposons de faire le point sur le calendrier de fin des TRV et le...

La CAA de Paris rejette le recours contre le futur TGI de Paris

  • 07/04/14
  • 08h 01

L'apre bataille qui oppose depuis deux ans l'association d'avocats > a l'Etat et au groupe Bouygues a tourne en faveur des seconds. La cour administrative d'appel de Paris a rejete, jeudi 3 avril, la requete de l'association > demandant l'annulation...

Résiliation de marché, la sécurité avant tout ?

  • 07/04/14
  • 07h 29

Meme prise dans des conditions irregulieres (absence de procedure contradictoire), la resiliation d'un marche pour motif d'interet general pourrait etre validee par le juge. Dans l'affaire examinee par le Conseil d'Etat le 2 avril, une entreprise de...

Le CE ouvre Tropic aux tiers

Le CE ouvre Tropic aux tiers

Comme nous vous l'avions annonce fin mars, suite aux conclusions du rapporteur public, Bertrand Dacosta, le Conseil d'Etat a ouvert le recours Tropic, a tout tiers justifiant d'un interet lese. Dans une decision rendue le 4 avril 2014, il a fixe les...

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ce, 4 avril 2014, departement du tarn-et-garonne

  • 04/04/2014
  • 17h45

    • Considerant qu'independamment des actions dont disposent les parties a un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'exces de pouvoir contre les clauses reglementaires d'un contrat ou devant le juge du refere contractuel sur le...

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caa de paris, 3 avril 2014, association justice dans la cite, 13pa02766 et suite

  • 04/04/2014
  • 15h07

    • Decision de la CAA de Paris rejetant la requete de l'association d'avocats "Justice dans la Cite" demandant l'annulation du contrat de partenariat passe entre l'Etat et le groupe Bouygues pour contruire le futur TGI de Paris. La complexite et...

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La lettre d'achatpublic.info n°494

Au programme ce soir, les Dossiers de l'ecran debattront d'un sujet qui a longtemps anime les specialistes du droit public et qui vient de trouver enfin son epilogue : une activite, destinee a satisfaire l'interet de tout ou partie des administres,...

Les prestations juridiques et l’allotissement devant le CE

  • 04/04/14
  • 07h 30

Le rapport public, Bertrand Dacosta, a propose au CE de ne pas admettre le pourvoi depose par la commune de Montreuil contre l'ordonnance annulant la procedure de passation de son marche de prestations juridiques. Le juge du refere precontractuel...

Le pays d'Aubagne et de l'Etoile en mode SPL pour leur eau

  • 04/04/14
  • 07h 29

Le territoire du pays d'Aubagne et de l'etoile a cree en janvier 2013 une SPL pour gerer l'assainissement et la distribution d'eau potable. Baptisee

AOR : l’information sur les critères de sélection des candidatures

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En appel d'offres restreint, si le pouvoir adjudicateur doit informer les candidats des criteres de selection des candidatures ainsi que de leur ponderation, il n'est pas oblige de le faire pour la methode de notation. En outre, il est possible de...