Le juge du refere contractuel considere que la violation de la suspension de la signature du contrat et des manquements aux obligations de publicite et de mise en concurrence conduisent a l'applicatino de penalites financieres a l'encontre de la...

Le juge du refere contractuel du TGI de Nancy sanctionne, tout a la fois, l'absence de communication des motifs de rejet de l'offre, l'imprecision des criteres d'attribution annonces et l'erreur manifeste d'appreciation commise par le pouvoir...

Le juge des referes du TGI de Nancy juge que la signature du marche fait, en tout etat de cause, obstacle a l'exercice d'un refere precontractuel, quand bien meme, notamment, cette signature serait intervenue de maniere prematuree, en violation...

Le juge du refere contractuel considere que, pour un MAPA de plus de 90.000 euros HT, la seule publication de l'AAPC sur le profil d'acheteur suffit a considerer l'une des mesures de publicite de l'article 40 du CMP requises et a fermer la porte de...

il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivite publique a droit a reparation et de fixer le montant des indemnites qui lui sont dues a ce titre par l'entreprise defaillante ou son liquidateur, sans prejudice des suites que la...

Dans une ordonnance rendue debut novembre, le juge du refere precontractuel a mis en oeuvre l'article L.551-2 du code de justice administratif et a fait prevaloir l'interet public sur l'annulation d'une procedure de marche

Le Conseil d'Etat a refuse d'admettre le pourvoi en cassation d'une societe qui etait intervenue sur l'installation electrique de la halle olympique d'Albertville parce qu'elle n'etait pas partie au contrat de l'operation de travaux publics...

Aucun texte ni principe n'impose que la delegation de service public d'une plage fasse l'objet d'un avis de publicite dans une publication relevant du niveau de l'Union europeenne.

En se fondant sur le dossier produit par le candidat et ces elements, la collectivite pouvait l'ecarter

Un candidat a une delegation de service public portant sur des lots distincts n'a interet, en cette qualite, a demander l'annulation pour exces de pouvoir d'un acte detachable du contrat, que dans la mesure ou cet acte se rapporte a l'attribution du...