La creation d'un nouveau reseau de tram, distinct de ceux preexistants de bus et de metro, ne porte pas atteinte ni au statut ni aux prerogatives des agents de la regie des transports de Marseille.

La CAA considere que >.

le juge du refere precontractuel a conclu a l'annulation de la decision d'attribution tout en laissant a la collectivite une chance de regulariser la situation du titulaire pressenti

Le TA admet qu'un candidat evince puisse etre lese par l'admission irreguliere d'une candidature et cela, a tous les stades de la procedure.

L'Etat a ete condamne a verser une provision de plus de 364 000 euros a une entreprise en raison d'une faute lourde commise par le prefet de Guadeloupe dans l'exercice de son pouvoir de tutelle sur une association. Celle-ci n'avait pas paye le solde...

LE TA considere qu'une personne publique ne peut pas rejeter une offre comme incomplete, au motif que la societe n'a pas produit la certification ecolabel demandee. Le candidat ne pouvait pas fournir une telle attestation sur l'honneur puisqu'il...

Une commune? peut refuser l'agrement des conditions de paiement d'une entreprise qui n'est pas sous-traitante mais simplement fournisseur de l'entreprise titulaire du marche.

Le TA a considere que a considere que

Arret Teckal sur la definition d'une prestation in house.?

L'absence de transmission de la deliberation autorisant le maire a signer un contrat avant la date a laquelle le maire procede a sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donne leur consentement. (...)...