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cjue 15 septembre 2022 veridos gmbh

  • 26/10/2022
  • 7h00

    • L'article 55, paragraphe 2, de la directive 2009/81, lu en combinaison avec l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union europeenne, doit etre interprete en ce sens que : lorsqu'un pouvoir adjudicateur n'a pas engage une procedure de...

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Conflit d’intérêt : le TA de Rouen en plein cas d’école

Conflit d’intérêt : le TA de Rouen en plein cas d’école

  • Article réservé aux abonnés
  • 26/10/22
  • 07h 00
  • Yannick Decara

Le juge des referes du tribunal administratif de Rouen a ete amene a connaitre un veritable cas d'ecole en matiere de conflit d'interet a l'occasion de la passation d'un marche public. Farah Zaoui, ancienne directrice des affaires juridiques...

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  • 25/10/22
  • 16h 00

La Chambre regionale des comptes (CRC) Bourgogne-Franche-Comte revient, dans son rapport d'observations "Departement de la Haute-Saone", sur l'obligation de remettre un rapport sur la situation en matiere d'egalite entre les femmes et les hommes...

Les réserves peuvent donner lieu à un paiement partiel

  • 25/10/22
  • 07h 02

La commune de Ploubezre conclut un marche de travaux dont elle confie les lots "enrobes" et "enduits" a la societe Colas Centre Ouest. Doutant de la qualite des enrobes, la commune demande au CEREMA (Centre d'etudes et d'expertise sur les...

L’exploitation des services publics enfance-jeunesse par des associations relève du CCP

  • 25/10/22
  • 07h 01

Le versement d'une subvention a une association peut, en realite, correspondre au paiement d'un prix en contrepartie de la realisation d'une prestation. La Chambre regionale des comptes (CRC) Provence-Alpes-Cote d'Azur revient sur cette...

Achat de gaz au clic : la région Sud assure ses arrières

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>... C'etait le titre volontairement provocateur de l'article que nous mettions en ligne il y a onze mois afin de vous presenter le marche de fourniture d'energie attribue en quelques clics par la region Sud Provence-Alpes Cote d'Azur. Objectif...

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  • 24/10/22
  • 15h 00

Le delai de remise des offres doit etre suffisant, meme dans le cadre d'une procedure adaptee, afin de permettre a la concurrence de jouer et aux entreprises interessees de repondre. La chambre regionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhone-Alpes...

Un décompte général signé par une personne incompétente est légal si le destinataire l’accepte !

  • 24/10/22
  • 07h 02

Le centre hospitalier intercommunal de Creteil conclut un marche de travaux avec la societe Transport tertiaire industrie pour la rehabilitation d'un poste de livraison. Les travaux sont receptionnes sans reserve. La societe transmet son projet de...

Une collectivité victime d’une fraude à la fausse facture

  • 24/10/22
  • 07h 01

Controler le circuit de l'achat en interne est essentiel. Cette action permet de relever des anomalies, voire d'identifier des fraudes. Comme l'atteste la mesaventure de la commune de Chartres-de-Bretagne, relevee par la Chambre regionale des...

Passation des DSP : vers un alignement avec les marchés publics ?

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  • Article réservé aux abonnés
  • 24/10/22
  • 07h 00
  • Yannick Decara

Un recent arret de la Cour administrative d'appel de Marseille met en lumiere le rapprochement des contrats de concession et des marches publics, en particulier lors de leur passation. L'occasion de s'interroger sur les points de convergence de ces...

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