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Compétence du juge administratif en cas de poteaux de télécommunication arrachés

 22/10/20
 07h 01

En juin 2019, a la suite de l'arrachage du poteau soutenant la ligne aerienne de telecommunications alimentant la commune de Belvezet, celle-ci se trouve privee de communication par telephone et internet. A la demande de la commune, le juge des...

[Tribune] Comment éliminer les offres de concessions anormalement basses... sans le dire?

 22/10/20
 07h 00
 Yves Delaire

Les regles europeennes et nationales relatives a la passation des concessions et des DSP ne comportent aucune disposition concernant les offres anormalement basses (OAB), rappelle Yves Delaire (avocat associe - CMS Francis Lefevre Lyon). Que faire...

Après les masques, les gants ?

 21/10/20
 17h 00

Les difficultes d'approvisionnement en gants qui existent actuellement sur le marche vont, selon des experts, etre durables, voire s'aggraver. Resah et UniHA ont donc decide de creer le consortium Re-Uni ayant pour objet, >, la fourniture de...

Résiliation pour motif d’intérêt général : la décision du groupement conjoint de renoncer à une indemnisation s’impose à tous ses membres

 21/10/20
 07h 02

En vue de la realisation des travaux de restructuration de son siege situe a Poitiers (Vienne), le syndicat mixte des eaux de la Vienne (SIVEER) confie une mission de maitrise d'oeuvre a un groupement conjoint. Par une decision du 8 juillet 2015,...

Marchés de l’Etat : un "méga marché" interministériel et responsable pour l’événementiel

 21/10/20
 07h 01

La Direction des achats de l'Etat (DAE) a notifie en septembre 2020 un nouveau marche interministeriel avec des agences evenementielles chargees de l'organisation des evenements de pas moins onze ministeres et trente-trois etablissements publics....

La commande publique, un travail d’équipe en interne (3/3) : la vie du contrat

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 21/10/20
 07h 00
 Aude Camus

Apres avoir passe en revue l'organisation des services des personnes publiques du lancement a l'attribution du marche, interessons-nous maintenant a la vie du contrat. La collaboration reste le maitre-mot jusqu'a la fin.

caa nancy 13 octobre 2020, sa maaf, req. ndeg 18nc03461

 20/10/2020
 18h30

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caa nantes 16 octobre 2020, cc entre beauce et perche, req. ndeg 19nt02658

 20/10/2020
 18h05

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« Le glaive de la justice qui va s'abattre sur tous les bandits de l'environnement »

 20/10/20
 18h 00

Le Gouvernement annonce son intention de creer un "delit general de pollution", dont les sanctions seront modulees selon le degre d'intentionnalite de l'auteur. "Les peines encourues vont de trois ans d'emprisonnement a dix ans d'emprisonnement...