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28625 Résultats de recherche

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Solliciter des devis n’est pas une mesure de publicité

  • 18/03/21
  • 06h 03

Les chambres regionales des comptes (CRC) distillent dans leurs rapports d'observations definitives (ROD) des rappels et des precisions sur la reglementation en matiere de commande publique. Ceux publies au mois de fevrier ne derogent pas a ce...

Calcul du délai de paiement en cas de réclamation

  • 18/03/21
  • 06h 02

La CAA de Lyon rappelle que lorsqu'un decompte general fait l'objet d'une reclamation par un cocontractant, le delai de paiement du solde doit etre regarde comme ne commencant a courir qu'a compter de la reception de cette reclamation par le...

Réglementation de la commande publique : n’en jetez plus !

Réglementation de la commande publique : n’en jetez plus !

  • Article réservé aux abonnés
  • 18/03/21
  • 06h 01
  • Aude Camus

Lors du Club marches region Sud organise par Le Moniteur le 9 mars 2021, les intervenants ont pousse un veritable > contre la flambee normative qui atteint la commande publique.

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Bilan d’activité contentieuse du Conseil d’Etat : la commande publique peu visible

  • 17/03/21
  • 15h 05

>, selon l'etude (5 %) ! Devant les cours administratives d'appel le contentieux commande publique s'eleve en 2020 a 3 % du total des affaires. "Le Conseil d'Etat et la juridiction administrative - Chiffres cles 2020 >> A relire sur...

caa paris 4 mars 2021, m. d... c... , req. ndeg 19pa01151

  • 17/03/2021
  • 12h10

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caa marseille 9 mars 2021, req. ndeg 18ma04065

  • 17/03/2021
  • 11h55

    • >

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caa bordeaux 3 mars 2021, societes kalitec genie climatique et delagrave, req. ndeg 20bx02107

  • 17/03/2021
  • 10h49

    • Au vu du proces-verbal des operations prealables a la reception et des propositions du maitre d'oeuvre, le maitre de l'ouvrage decide si la reception est ou non prononcee ou si elle est prononcee avec reserves. S'il prononce la reception, il fixe la...

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  • 17/03/21
  • 06h 02

La communaute d'agglomeration (CA) du Nord Grande-Terre fait appel d'un jugement la condamnant a verser a un groupement d'entreprises certaines sommes au titre de l'execution d'un marche de travaux. La CA considere que le transfert de competence...

Marché des armes de petits calibres : quelle souveraineté nationale ?

  • 17/03/21
  • 06h 01

La senatrice Nadia Sollogoub (Nievre - UC) rappelle que si France se place au troisieme rang mondial des plus gros exportateurs d'armement, > Elle s'etonne du raisonnement selon lequel l'achat a l'etranger coute moins cher qu'une fabrication...