Le juge du refere precontractuel toulonnais, dans son ordonnance du 10 juillet 2009, considere qu'un pouvoir adjudicateur meconnait ses obligations de publicite et de mise en concurrence s'il omet de mettre en oeuvre l'article 55 du CMP, des lors...

le juge du refere precontractuel considere qu'il >. Date de mise en ligne : janvier 2010

Le CCTG Travaux est un simple document-type depourvu en lui-meme de portee juridique, des lors que la reference a ses stipulations n'est pas obligatoire pour les parties aux contrats. ?

La societe requerante faisait valoir qu'en envoyant un courrier electronique de demande de precisions sur l'offre qui faisait apparaitre un autre destinataire, candidat lui aussi a l'attribution du marche, la commune avait manque a l'obligation de...

Un pouvoir adjudicateur peut declarer sans suite un marche dont un lot a deja ete attribue. Aucune faute n'a ete commise car l'attribution est distincte de la signature du contrat.

Exemples de tableaux de bords avec indicateurs. Date de mise en ligne : janvier 2010

Ecoute qualite Date de mise en ligne : janvier 2010

Fiche Evaluation des fournisseurs. Date de mise en ligne : janvier 2010

Mode d'emploi de la fiche Evaluation des fournisseurs. Date de mise en ligne : janvier 2010

Lorsqu'il constate l'existence d'irregularites, le juge du contrat, lors d'un recours de plein contentieux, a la possibilite de decider soit de poursuivre l'execution du contrat, soit de prononcer sa resiliation ou son annulation. Sa decision ne doit...