La CAA a juge que la commission d'appel d'offres ne pouvait limiter son examen de la valeur technique des offres a la seule appreciation des materiels fournis, sans prendre en compte toutes les prestations necessaires a l'emploi des helicopteres,...

C'est a partir de la date de levee des reserves que commence a courir le delai d'action decennale. Une action en justice n'interrompt pas forcement cette periode lors de laquelle la responsabilite des constructeurs peut etre engagee a la demande du...

un contrat signe et execute a l'etranger par une ambassade de France pour le compte d'une personne publique etrangere, et dont l'objet ne concerne en rien l'administration francaise, n'est pas du ressort du juge administratif hexagonal.

Le TA annule une procedure de dialogue competitif pour meconnaissance du principe de l'egalite de traitement des candidats. Date de mise en ligne : octobre 2009

le TA annule une procedure de passation sous la forme d'un dialogue competitif faute pour le pouvoir adjudicateur d'avoir adresse aux candidats un audit interessant le marche a conclure et prealablement realise par l'une des entreprises...

Decision du 10 septembre 2009 dans laquelle la cour de justice europeenne precise que La remuneration du cocontractant par des tiers suffit pour que le contrat soit qualifie de >, des lors que ce dernier prend en charge l'integralite, ou au moins,...

la chambre criminelle de la cour de cassation s'est prononcee sur la possibilite pour un acheteur public d'engager une action pour denonciation calomnieuse suite aux accusations portee contre lui dans le cadre d'une enquete pour escroquerie. Date de...

Le TA de Nancy considere que >. Date de creation : octobre 2009

Le TA de Paris a releve que si l'acte d'engagement etait bien remis et signe, celui-ci ne pouvait remplacer le contrat signe exige par le pouvoir adjudicateur des lors qu'il ne reprenait notamment pas les stipulations administratives de la...

Un arret du Conseil d'Etat limite la competence du juge des referes precontractuels dans son controle des marches de travaux passes par les concessionnaires d'autoroutes a statut prive.